Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES ARMES DE CATÉGORIE C ET D

Pour pouvoir aquérir une arme létale de catégorie  C ou D il faut OBLIGATOIREMENT nous joindre les photocopies RECTO- VERSO de votre permis de chasse; de votre validation annuelle ou l'année précédente; et de votre carte d'identité ou passeport.


Pour l'achat d'une arme non létale, genre gom-cogne , fournir un certificat médicale de moins de quinze jours avec la photocopie recto-verso de la carte d'identité.

Attention, toutes les armes, quelle que soit leurs catégorie,sont interdites de vente aux mineurs .

( permis de conduire non valable )

Depuis janvier 2016, si l' adresse n'est pas la même sur la carte d'identité et votre validation, joindre impérativement, un justificatif de domicile.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - L'EDEN DU LOISIR

R.C.S : 512 075 896



1. Traitement des commandes

Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :

L'adresse de facturation et de livraison

Une date de commande

Le nom et les coordonnées de la personne.

La références du produit, le nombre d'unités de conditionnement commandées et la désignation du produit.


2. Conditions particulières de vente

Les prix en promotions ou en soldes sont limités dans le temps et ne peuvent être appliqués au delà des dates fixés par decret ou par la société L'EDEN DU LOISIR.


3. Délais de livraisons

Livraisons de 48 h à 72 h selon le mode d’expédition choisis voir plus selon les conditions climatique, imprévu et responsabilisées du transporteur.


4. Transport

La responsabilité de L'EDEN DU LOISIR n'étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d'exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.


5. Réclamations, Délai de rétractation


5.1

Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée dans les jours suivant la livraison, auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception à : L'EDEN DU LOISIR – PLACE DE L'ANCIENNE GARE, 38460 SOLEYMIEU

Il appartient au client de fournir tout justificatif faisant foi.


5.2

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord préalable de notre service client. Tout produit déjà utilisé et n’étant pas dans son état neuf d’origine ne donnera lieu a aucun remboursement.

Les frais de retour seront dans tous les cas à la charge de l’acquéreur.
Sauf erreur dans la référence des produits livrés par nous mêmes, les frais de retour seront intégralement remboursés par notre service comptabilité.
Le consommateur dispose d'un
délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge.

En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d'origine, en recommandé avec signature.


6. Prix

Nos prix sont facturés TTC et en adéquation avec les prix affichés lors de la commande.

Les frais de port peuvent variés selon le poid et/ou l'encombrement du colis.

Pour les envois hors france métropolitaine et à l'étranger, les frais de port varies selon le lieu de destination



7. Règlement des factures
Les paiements ce font par CB uniquement.

En cas de transaction frauduleuse nous nous accordons la faculté de suspendre les commandes en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes nos factures impayées.


8. Réserve de propriété des marchandises

La propriété des marchandises ne sera transférée à l'acquéreur qu'après son paiement intégral, selon la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

9. Annulation

L'EDEN DU LOISIR se réserve le droit d'annuler une commande selon les conditions suivantes :

  • Impossibilité d'approvisionner le produit commandé en cas de ruptur de stock du fabricant ou de son arret définitif de production.

  • Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d'activités, de rachat total ou partiel de l'acheteur.

10. Acceptation des conditions générales de vente

Tout client qui commande nos produits, accepte d'emblée les présentes Conditions de Vente


11. Conditions de garantie

La garantie prend effet à partir de la date d’émission de la facture.

Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du client et les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge de la société L'EDEN DU LOISIR.

Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine d’annulation de la garantie.
La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil ( d’un accident, d' une mauvaise manipulation ou d'un manque d’entretien…)

En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi.

Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant de notre société , étant donner que le produit défectueux retourne chez le constructeur.
Tout produit doit impérativement être retourné dans sa boîte d’origine.

 
12. Consignes en cas de produits manquant ou dégradés

Vérifiez l’état de la marchandises, les références et la quantitée annoncées sur le bon de livraison en présence du livreur

Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature.

Les réserves doivent être notifiées et quantifiées

Décrivez le problème constaté

Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier recommander avec .A.R. adressé au transporteur.

Avec une copie de ce courrier à nous adresser.

Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce


13. Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la société L'EDEN DU LOISIR, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, notre société conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet.


14. Force majeure

La société L'EDEN DU LOISIR ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.
Selon les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations

15. Informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la société L'EDEN DU LOISIR

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation.

Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : L'EDEN DU LOISIR, Place de l'ancienne gare, 38460 SOLEYMIEU

18. Clause attributive de juridiction

Seul le tribunal de Commerce de Vienne (38), sera habilité à recevoir et arbitrer tous litige relevant de nos Conditions Générales de Vente et de son application.


Haut de page

Retour en haut

Paiement

Sécurisé

0826 462 020

À votre écoute
*Du Lundi au Vendredi de 9h-18h

Expédition

48h chrono


LEDL L'Eden du loisir

Place De L'Ancienne Gare
38460 - SOLEYMIEU
Tél : 09 70 35 75 96